CGU

Conditions générales

ARTICLE 1 - PRESENTATION DU SITE

L’éditeur du site Internet « www.fortunoo.com » et ses dérivés (tels que www.fortunoo.be et www.fortunoo.eu) est la société FORTUNOO qui est une société privée à responsabilité limitée de droit belge inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0649.718.470 et TVA BE0649.718.470 et dont le siège social est situé Rue du Straux, 1 boite 1 à 4280 Hannut en Belgique.

FORTUNOO est une société de service qui propose une plateforme Internet originale aux entités autorisées légalement à organiser des loteries en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, leur permettant d’organiser leur(s) loterie(s) en ligne. Conformément à la législation en vigueur en Belgique, cinquante pourcents des gains de chaque loterie doivent être alloués aux objectifs à finalité sociale des entités organisatrices.

En utilisant ou consultant la plateforme Internet FORTUNOO et en faisant usage de son service, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et en accepte intégralement les termes. FORTUNOO conseille à chaque Utilisateur de bien lire ces Conditions Générales d’Utilisation avant d’utiliser cette plateforme mais également à intervalles réguliers lors de son utilisation.

ARTICLE 2 - BASE LEGALE

Les loteries tombent sous le champ d’application du Code pénal et de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries.

En vertu de l’article 1er de cette loi, les loteries sont prohibées sur le territoire belge.

L’article 7 prévoit toutefois des exceptions à ce principe. Ainsi, peuvent être autorisées les loteries exclusivement destinées à : (i) des actes de piété ou bienfaisance, (ii) l’encouragement de l’industrie (en général) ou des arts, (iii) tout autre but d’utilité publique.

Selon une pratique administrative constante, seules les demandes émanant d’associations sans but lucratif (asbl) ou d’établissements d’utilité publique – dont les statuts ont été publiés au moins 5 ans auparavant aux Annexes du Moniteur belge ou ont été approuvés par arrêté royal depuis au moins 5 ans – peuvent être prises en considération pour l’octroi d’une telle autorisation.

FORTUNOO agit donc en société de services qui met sa plateforme à disposition des organismes autorisés à organiser des loteries. FORTUNOO est responsable du bon fonctionnement de sa plateforme, aux conditions énoncées par celui-ci dans ces CGU. Le Partenaire – entité autorisée à organiser des tombolas – est l’organisateur et seul responsable de l’organisation générale de son opération de tombola, dont les gains serviront à mettre en œuvre ses objectifs à finalité sociale.

ARTICLE 3 - DEFINITIONS

Les mots et termes utilisés dans ce document de « Conditions générales d’ulisation » (CGU) doivent avoir la signification qui leur est donnée ci-dessous, à moins que le contexte n’exprime clairement le contraire.

« Participant » : Personne physique inscrite sur le site FORTUNOO en ayant ouvert un « Compte Participant » au moyen du formulaire disponible afin de participer aux loteries proposées exclusivement sur FORTUNOO.

« Annonceur » : personne physique ou morale proposant en tirage un bien ou un service, pour lequel cinquante pourcents du montant du tirage seront reversés à une œuvre de bienfaisance. Un Annonceur s’est préalablement inscrit sur la plateforme FORTUNOO et dispose d’une Compte Utilisateur.

« Compte Utilisateur » : compte personnel ouvert par un Participant et/ou Annonceur et géré par FORTUNOO de manière à permettre au Participant de participer à des loteries organisées par le PARTENAIRE sur FORTUNOO et à l’Annonceur de proposer un lot (bien ou service) sur la plateforme FORTUNOO pour l’opération de loterie du PARTENAIRE.

« L’Objectif » ou « le Prix d’adjudication » : montant proposé pour chaque lot et devant être atteint grâce à l’achat de tickets par les Participants dans un laps de temps déterminé afin que l’adjudication du lot ait lieu. Ce montant, conformément à la législation, est composé de trois parties selon la formule 50 + 40 +10 = 100 :
- 50 % : reversés au Partenaire en vue de financer ses objectifs de bienfaisance;
- 40 % : reversés à l’Annonceur, correspondant au prix minimum auquel l’Annonceur est prêt à vendre son bien par loterie; la valeur du lot proposé en ligne doit correspondre à sa valeur marchande au moment de la mise en loterie. Seul un différentiel de +/- 10% est légalement autorisé.
- 10 % : reversé à FORTUNOO, en vue de compenser les frais de fonctionnement de la plateforme.

« Utilisateur » : individu utilisant les services de la plateforme FORTUNOO, qu’il soit simple visiteur, Participant ou Annonceur.

« Partenaire » : entité autorisée légalement à organiser des loteries en Belgique organisant une ou plusieurs loteries sur la plateforme FORTUNOO. Le Partenaire est responsable et organisateur de sa/ses loterie(s).

« Services Fortunoo » : Ensemble de services proposés exclusivement sur la plateforme FORTUNOO qui sont majoritairement des loteries organisées par et pour des entités autorisées.

« Règlement » : Chaque loterie dispose de son propre règlement. Celui-ci comportera au minimum l’objet de la loterie, le descriptif du lot et sa valeur, le nombre de billets émis pour la loterie, le délai durant lequel il est possible d’acheter un billet électronique, la date du tirage ainsi que l’association (PARTENAIRE) organisatrice de la loterie.

ARTICLE 4 – PRINCIPE DU SERVICE FOURNI PAR FORTUNOO

FORTUNOO propose une e-plateforme aux entités organisant des loteries, mettant en lien des Participants et des Annonceurs mettant en vente des lots à un prix fixé. La particularité réside dans le fait que les lots ne sont pas vendus mais adjugés par tirage au sort (loterie), parmi les Participants qui auront acheté un ticket sur les objets et services mis en tirage sur la plateforme FORTUNOO

L'objectif de FORTUNOO est d'aider les associations autorisées à lever des fonds via ce moyen original afin de pouvoir mettre en place leurs projets sociétaux. Durant sa période de lancement, FORTUNOO proposera en exclusivité sa plateforme à l'Association "Les Amis de Soeur Emmanuelle asbl", seule autorisée à organiser ses loteries sur la plateforme FORTUNOO.

Le Partenaire est une entité légalement autorisée à organiser des loteries en Belgique suivant l’Arrêté Royal d’autorisation N° III/42/4070/16 du 14 décembre 2016 pour une période s’étendant du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2017 inclus.

Les lots sont validés conjointement par FORTUNOO et le Partenaire organisant son opération de tombolas. L'objectif est de proposer des lots insolites et originaux.

Dans l'optique où la plateforme fonctionnera en mode multi-associations au profit desquelles seront organisés les tirages, FORTUNOO s'engage à toujours veiller à ce que les lots ne portent pas atteinte à une autre association opérante sur la plateforme (pour le type de lots autorisés, voir Article 8).

Conformément aux pratiques légales en matière de loterie, la valeur du lot correspond à la sa valeur de marché au moment de la loterie. Il représente 40% du montant total de la loterie (L'Objectif).

Le nombre de tickets prévu est calculé en fonction de la valeur du bien, du montant total de la participation et des frais annexes prévus éventuels (ex.: frais d'envoi). La valeur totale de la loterie, du lot et du nombre de tickets émis ne sauraient faire l'objet d'aucune contestation ou réclamation quant à leur évaluation.

Un laps de temps précis pour acheter des tickets ainsi qu’une date de tirage sont déterminés et fixés à l’avance pour chaque loterie en ligne.

Lorsque tous les tickets ont été vendus dans le laps de temps déterminé (l’Objectif étant alors atteint), un tirage au sort est organisé afin d’adjuger le bien à un gagnant unique.

Les lots qui n’ont pas atteint l’Objectif endéans le temps imparti sont retirés de la plateforme, sans frais ni pour l’Annonceur, ni pour le Participant. Le Participant récupère sa mise.

Avec le Prix d’adjudication du lot et le nombre de tickets en vente, les Participants peuvent toujours évaluer leur probabilité de chances de remporter le lot visé. Ex. Si la valeur d’une loterie est de 100€ et qu’il est émis 10 tickets à 10€ le ticket, le Participant a une chance de gagner sur dix en achetant un ticket de 10€.

Le gagnant unique du lot est désigné par tirage au sort (loterie) via des algorithmes complexes, parmi tous les Particpants ayant acheté au moins un ticket pour le tirage concerné. Il y a toujours un gagnant par tirage effectué et son pseudo est affiché sur le site après tirage.

FORTUNOO peut mettre fin à une loterie en cas de :
- manquement aux présentes Conditions Générales ;
- force majeure, telle que définie à l’article 12 ;
- faute grave ou intentionnelle de l’Utilisateur ;
- manquement du Participant aux obligations énoncées à l’article 8 ;
- manquement de l’Annonceur à la convention signée avec FORTUNOO ou aux obligations énoncées à l’article 8.
- retrait d’un lot de la part de l’Annonceur.

En cas d’annulation d’une loterie, les Participants seraient le cas échéant entièrement remboursés, à moins qu’une faute leur soit imputable (voir infra – Article 8). Aucun autre dédommagement ne pourra être demandé par un participant à FORTUNOO.

Exemple général : L’Association « Un nouveau monde est possible » (entité autorisée à organiser des loteries) organise une tombola sur la plateforme FORTUNOO en proposant une sérigraphie signée d’Hergé proposée par un Annonceur estimée à 1.000€. Le montant total de la loterie s’élèvera à 2.500€ (1.250€ pour l'association "Un nouveau monde est possible", 1.000€ pour l’Annonceur et 250€ pour les frais d’organisation), partant de la valeur nominale du lot qui représente 40% de la loterie. La loterie sera mise en ligne avec l’émission de 250 tickets à 10€. La vente des tickets en ligne s’effectuera du lundi 1er septembre au dimanche 7 septembre minuit. Le tirage au sort est prévu le 10 septembre. Si tous les tickets sont vendus dans ce laps de temps, le tirage aura lieu le 10 septembre et un gagant sera désigné et averti par mail. Fortunoo mettra en relation le Participant gagnant et l’Annonceur pour la réception de son lot. L’Association « Un nouveau monde est possible » se voit attribuer 1.250€ pour leurs projets, l’Annonceur a « vendu » son objet en participant à une bonne œuvre et il y a un heureux gagnant de la sérigraphie d’Hergé! Si tous les tickets ne sont pas vendus le 7 septembre à minuit, le lot est retiré et tous ceux qui auront participé à la loterie organisée par le Partenaire associatif seront intégralement remboursés.

L'objectif de FORTUNOO, en proposant sa plateforme, est d'aider les associations autorisées à lever des fonds via ce moyen original afin de pouvoir mettre en place leurs projets sociétaux.

ARTICLE 5 - CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR : « PARTICIPANT » ET « ANNONCEUR »

Afin de participer au site FORTUNOO, soit comme Participant (afin de pouvoir acheter un ticket de loterie), soit comme Annonceur (afin de mettre en tirage au sort de manière originale un bien ou un service), l’Utilisateur doit au préalable créer son compte personnel sur le site FORTUNOO.

Pour pouvoir s’inscrire sur le site FORTUNOO, l’Utilisateur doit impérativement être majeur (avoir au moins 18 ans). Il reconnaît que l'utilisation des services de la plateforme FORTUNOO est interdite aux mineurs et qu’il n'aidera pas un mineur à demander l'ouverture ou à utiliser un Compte.

L’Utilisateur ne peut pas ouvrir un compte ni utiliser les services de FORTUNOO si il est, ou a été, au cours des deux dernières années, un employé de FORTUNOO ou de ses sous-traitants ou si sa fonction lui interdit de participer à des jeux de tirage.

L’Utilisateur ne peut créer qu’un seul profil, mais il lui est loisible d’être inscrit comme Participant et Annonceur sur le même profil. Par conséquent, tout compte ouvert avec les mêmes domicile / données personnelles / adresse IP sera immédiatement clôturé. Aussi, la création d’un profil au nom d’un tiers est interdite.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, précises, à jour et véridiques lors de son inscription et dans le cadre de son utilisation du site, et à les maintenir à jour en cas de changement. Lors de son inscription (ou demande d’ouverture de compte) sur notre site via le formulaire d'inscription en ligne, il doit au minimum déclarer les informations personnelles nécessaires à la gestion de son compte, comme mentionnées dans les formulaires d’inscription. Il supportera seul les conséquences financières, logistiques, administratives et/ou légales d'informations inexactes (par exemple, impossibilité de le prévenir par mail qu’il est le gagnant d’un tirage dans les délais impartis).

FORTUNOO pourra exiger à tout moment une pièce justificative (ex.: carte d'identité, facture d'électricité,...) pour prouver l'exactitude d'un compte et les informations fournies pour des raisons de sécurité.

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur certifie que l’origine des fonds utilisés pour participer aux services proposés sur la plateforme FORTUNOO ne provient pas de sources illégales, et qu’il n’utilisera en aucun cas FORTUNOO dans le but de transférer des fonds. Il n’utilisera la plateforme FORTUNOO pour aucune activité illicite ou frauduleuse, ni pour aucune transaction interdite (y compris le blanchiment d’argent). FORTUNOO se réserve le droit de résilier ou de bloquer le(s) compte(s) client, à tout moment, et ce jusqu’à ce que le problème soit résolu, si FORTUNOO a le moindre doute sur la légalité de la provenance des fonds utilisés.

FORTUNOO interdit l'utilisation de dispositifs robotisés, automatisés, mécaniques, électroniques ou autres pour s’inscrire, qu'une telle utilisation soit tentée ou effectuée par l’Utilisateur ou par un tiers.

L’Utilisateur ne doit pas faire de demande d'ouverture de Compte s’il est domicilié dans un territoire sur lequel l'ouverture d'un Compte et/ou l'utilisation des Services FORTUNOO pour participer à des services de loteries est illégale ou contraire à la législation applicable dans ce pays. Il est de sa responsabilité de s’assurer que la participation à des loteries en ligne est légale.  FORTUNOO ne pourrait être tenu d'une quelconque obligation de vérification. FORTUNOO se réserve le droit de résilier immédiatement tout compte qui a été ouvert par un joueur d'un autre pays.

FORTUNOO ne peut pas fournir d’avis juridique quant à la légalité des loteries par Internet dans un pays autre que la Belgique, ni ne peut accepter une responsabilité quelconque pour toute sanction imposée à l’Utilisateur par l’autorité compétente par suite de l'utilisation illégale de ce site.

Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit choisir un pseudo et mot de passe pour pouvoir s’identifier sur le compte. Le pseudo qu’il choisit ne doit pas être déjà utilisé, obscène, menaçant, raciste, offensant, péjoratif, diffamatoire ou en violation de la propriété intellectuelle ou du droit de propriété d'un tiers. Si FORTUNOO vient à considérer que le nom de Participant choisi est inadéquat, elle se réserve le droit de refuser la demande d'inscription ou d'empêcher à tout moment l’utilisation d'un tel pseudonyme sur le Site sans avoir à en informer préalablement l’Utilisateur.

L’Utilisateur choisit son mot de passe au moment de l’inscription. Ce mot de passe est strictement personnel et confidentiel. L’Utilisateur est le seul responsable en ce qui concerne le maintien de cette confidentialité du mot de passe. Il ne révèlera pas le mot de passe à des tiers, ni ne fournira aux tiers l’accès à la page web dans le but d’inclure ou de modifier l’information contenue sur celle-ci.

Trois entrées incorrectes du nom d’Utilisateur et du mot de passe auront pour conséquence la suspension temporaire du Compte de l’Utilisateur, pour des raisons de sécurité. FORTUNOO se réserve le droit d’exiger l’envoi d’une pièce d’identité officielle avec photographie (copie de la carte d’identité, du passeport ou du permis de conduire) avant de le réactiver.

L’Utilisateur est responsable de l’accès et de l’utilisation qu’il fait des services de FORTUNOO. A cet égard, l’Utilisateur s’assure du fait qu’aucune autre personne n’aura accès au Site au moyen de son code d’accès personnel. Dans l’hypothèse où les Utilisateurs auraient connaissance du fait qu’une autre personne accède à la plateforme de FORTUNOO avec leur code personnel, ils en informent FORTUNOO sans délai en envoyant un mail à l’adresse [email protected]

Si l’Utilisateur ne respecte pas les présentes conditions générales d’utilisation, FORTUNOO se réserve le droit d’annuler son compte en tant que membre et de réclamer d’éventuels dommages et intérêts.

ARTICLE 6 - UTILISATION DU COMPTE UTILISATEUR

Les Comptes sont strictement personnels. Aucune autre personne que l’Utilisateur ne pourra utiliser son Compte, pour acheter un ticket de loterie ou l'utiliser pour accepter des prix. L’utilisateur doit surtout s’assurer que les mineurs et autres personnes n’ont pas accès à son Compte.

L’Utilisateur ne doit en aucun cas révéler ses identifiants à un tiers et sera seul responsable de leur éventuelle utilisation abusive ou détournée.

Les billets électroniques de loterie ne sont valides qu'une fois pris en compte par nos serveurs. Jusqu'à l'acceptation de ceux-ci par nos serveurs, toute information concernant un billet de loterie constitue une simple invitation à participer.

Pour acheter un billet de loterie l’Utilisateur doit avoir assez des fonds sur son compte.

Une fois le billet acheté et validé, L’Utilisateur n’est pas autorisé à en demander l’annulation. Il ne peut non plus utiliser son droit de rétractation, conformément à l’article VI.53. du code de droit économique.

FORTUNOO se réserve le droit de refuser ou limiter tout achat de billet de loterie sur FORTUNOO, à sa discrétion unique, pour quelque motif que ce soit.

FORTUNOO interdit formellement l'usage de robots, automates, appareils mécaniques, appareils électroniques ou tout autre appareil permettant des décisions automatiques sur n'importe quelle loterie sur le Site. Si FORTUNOO suspecte l'utilisation d'un tel appareil sur sa platefome, il se réserve le droit de suspendre le Compte en question durant toute investigation et de clôturer le Compte à sa seule discrétion. FORTUNOO considère l'utilisation de tels procédés comme une tentative de fraude et se réserve le droit d’annuler toute loterie en cours.

FORTUNOO pourra effectuer à sa discretion des contrôles de sécurité de manière aléatoire. Chaque Utilisateur accepte que FORTUNOO puisse lui demander des compléments d'informations lors d'un contrôle de sécurité et qu’il puisse suspendre, clôturer son compte ou retenir son paiement jusqu'à ce que FORTUNOO reçoive les informations appropriées demandées.

FORTUNOO se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer l'utilisation de tous les services FORTUNOO de loterie ou seulement certains d’entre eux, temporairement ou définitivement, à tout moment, sans avis ou compensation, sous réserve de respecter ses obligations règlementaires et de remplir tous ses autres engagements prévus par ces Conditions générales.

L’utilisateur est entièrement et seul responsable de toute activité effectuée sous son code d’accès. FORTUNOO n’est responsable d’aucune perte ou dommage que l’Utilisateurs aurait subi à la suite de l’utilisation non autorisée de son code d’accès par autrui, et ce, même si l’Utilisateur n’en avait pas connaissance.

FORTUNOO se réserve le droit de supprimer l’accès à sa plateforme à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

En cas de litige, les Parties conviennent que la production par FORTUNOO des données relatives à l’utilisation du Site, enregistrées sur ses serveurs, notamment des codes d’accès nominatifs attribués aux Utilisateurs, font foi entre les Parties.

ARTICLE 7 - CREATION DU CONTRAT ENTRE FORTUNOO ET L’ANNONCEUR

Si l’Utilisateur est enregistré, il peut soumettre au Partenaire associatif organisant une loterie un produit/service en tirage en tant qu’Annonceur en cliquant sur le lien “Proposer un lot”.

A partir du lancement de la plateforme FORTUNOO (en mars 2017) et durant toute l’année en cours, FORTUNOO validera la mise en ligne de tous les objets/services mis en loterie sur son site, en accord avec l’organisme à finalité publique organisant la loterie. Aucun objet/service ne pourra être mis en loterie sans son approbation et son contrôle. Seuls les lots/services proposés via la rubrique “Soumettre un lot” pourront faire l’objet d’une analyse et être éventuellement mis en ligne.

En proposant une annonce sur le site FORTUNOO, sous reserve d’acception de son partenaire organisant le tirage et sous son contrôle, l’Annonceur conclut avec FORTUNOO un “Contrat d’Annonces” et s’engage à respecter les presentes CGU, dont les obligations spécifiques des Annonceurs (voir infra - article 8).

FORTUNOO et son Partenaire (qui organise la loterie) sont seuls décideurs pour valider un lot et le mettre en ligne. FORTUNOO et son partenaire ne seront redevables d'aucune justification en cas de refus éventuel d'un lot proposé par un potentiel Annonceur.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS ET DES ANNONCEURS

Durant la période de lancement de la plateforme, FORTUNOO et l’association organisant l’opération de loteries mettent eux-même en ligne les lots sur base des propositions et informations afférentes reçues de l’Annonceur. Cependant, en utilisant les services de la plateforme FORTUNOO, l’Annonceur s’engage à :
- Ne pas proposer et mettre en ligne des biens et services interdits tel que (liste non exhaustive): biens absents, biens armes à feu, explosifs, munitions, répliques et objets militaires, biens alimentaires, biens autographes, biens/services à caractère pédophile, biens/services à caractére sexuel, bien à connotation raciste ou discriminatoire ou offensante, biens de cryptage et de décryptage, biens délivrés par l’Etat, biens illégaux/issus de vol ou de recel ou incitant à ces pratiques, biens médicaux et paramédicaux, biens non homologues à la circulation, bien provenant ou à destination de pays sous embargo, biens stupéfiants et drogues, biens documents officiels délivrés par l’Etat, biens substances dangereuses et illicites, biens matériels à l’ouverture de serrures, biens relatifs à la police, biens/services pour relations personnelles.
- Présenter en ligne le bien ou le service de la manière la plus réaliste et honnête dans la fiche de présentation de l’objet ou service;
- Présenter de la manière la plus claire et transparente les modalités de livraison;
- Etre le propriétaire du bien ou service proposé;
- Proposer le bien ou le service au prix réel du marché au début de la loterie (interdiction de proposer un prix abusif);
- Céder le bien (ainsi que son titre de propriété) ou le service à l’issue de la loterie si l’Objectif est atteint et que le tirage est effectif;
- Accepter de se conformer à l’ensemble des lois et réglements nationaux et internationaux en vigueur concernant l’utilisation des services de FORTUNOO.
- Ne pas facturer au gagnant de l’objet/service des frais supplémentaires, sauf mention contraire dans la description de l’objet/service mis en ligne.
- Assurer un service de qualité: en acceptant que l’Annonceur puisse proposer et presenter un lot sur sa plateforme au profit d’un Partenaire associatif organisant une loterie, FORTUNOO attend de la part des Annonceurs qu’ils fournissent en permanence un service de qualité de manière à garantir un niveau élevé de satisfaction de tous les utilisateurs de la plateforme FORTUNOO. A cette fin, ils doivent proposer un excellent service client de bout en bout de la relation.
- Autoriser FORTUNOO à communiquer ses coordonnées de contact (mail et/ou téléphone) au Participant qui aura remporté le lot mis en tirage pour l’entrée en possession du bien/service remporté.
- Sous la responsabilité du Partenaire association organisant la loterie, mettre tout en œuvre pour la bonne livraison du lot au gagnant du tirage endéans les 20 jours ouvrables à dater du jour du tirage pour la loterie concernée.
- Signer la Convention Annonceur pour l’utilisation de la plateforme FORTUNOO (document contractuel entre Fortunoo et l’Annonceur) et fournir une copie recto verso de sa pièce d’identité.
- Garder et transmettre le cas échéant toute pièce justificative de la bonne transmission du lot.

Tout manquement de l’Annonceur qui rendrait la loterie caduque expose l’Annonceur au versement de dommages et interêts pour dommage causés au Partenaire organisant, FORTUNOO et aux Participants, tels que stipulés dans la convention signée entre FORTUNOO et l’Annonceur.

En utilisant les services de la plateforme FORTUNOO, le Participant s’engage à :
- Prendre connaissance et accepter les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et le réglement propre à chaque loterie;
- Prendre connaissance des modalitiés de réception de l’objet/service pour lequel le Participant souhaiterait acheter un billet de participation.
- En achetant un ticket de loterie sur la plateforme FORTUNOO, le Participant reconnait avoir bien compris la description du lot /service.
- Ne pas procéder à des achats artificiels de tickets dans le but de biaiser le processus normal du tirage au sort.
- Autoriser FORTUNOO à communiquer ses coordonnées de contact (mail et/ou téléphone) à l’Annonceur dans le cas unique où le participant est le gagnant d’une loterie auquel il a participé.
- Comme exigé par notre fournisseur de la solution de paiement Mangopay, fournir à FORTUNOO une pièce d’identité recto/verso pour toute participation annuelle cumulée d'un montant supérieur à 2.500€. En effet, Mangopay différencie les participants "light" (en-dessous de 2.500€ sur base annuelle) et "Regular" (au-dessus de 2.500€ sur base annuelle). Pour plus d'informations sur ce point, se référer aux Conditions Générales de Mangopay en annexe de ces CGU et qui en font partie intégrantes.
- Si le Participant est le participant gagnant:
    - Mettre tout en œuvre (dont se manifester aurprès de FORTUNOO après avoir été averti d'avoir remporté le tirage) pour la bonne réception du lot du tirage endéans les 20 jours ouvrables à dater du jour du tirage pour la loterie concernée, afin que l’Annonceur et l’Association organisant la loterie puisse recevoir le produit de la loterie.
    - Sauf mention contraire dans le réglement de loterie, avertir FORTUNOO endéans maximum 20 jours ouvrables à dater de la loterie de la bonne reception du lot si le Participant est le gagnant. Sans avertissement en ce sens, la reception du lot/service sera considérée comme acquise;
    - Payer tous les frais de cession légaux hors prix du bien/service mis en loterie qui seraient éventuellement imputables au lot gagné; ceux-ci seraient mentionnés le cas échéant dans le réglement spécifique de la loterie concernée.

Toute plainte concernant le déroulement d’une loterie ne pourra être introduite que dans un délai de 5 jours suivant le tirage au sort.

La livraison du bien ou service (dont livraison par envoi ou réception à un endroit déterminé) mis en loterie est à la discretion de l’Annonceur et est toujours très clairement spécifié dans la description du lot. C’est en connaissance de cause que le Participant participe à un tirage au sort.

ARTICLE 9 - ENTREE EN POSSESSION DU BIEN/SERVICE GAGNE

Après le tirage au sort, sous la responsabilité du Partenaire associatif organisant la loterie, FORTUNOO met en relation le Participant gagnant et l’Annonceur par mail.

Le mode d’entrée en possession du bien (envoi ou réception de main à main) est toujours spécifié dans le règlement.

Sauf avis contraire inscrit dans le réglement spécifique de la loterie, il est de la responsabilité de l’Annonceur d’assurer la bonne livraison du bien/service mis en loterie au gagnant, dans un délai raisonnable, mais en tout état de cause endéans maximum 20 jours ouvrables à dater du premier jour suivant la date du tirage.

Si livraison par envoi : l’Annonceur enverra un email à FORTUNOO à l’adresse [email protected] pour l’informer de l’envoi du lot. L’Annonceur est tenu de conserver la preuve qu’il a bien procédé à l’expédition ou à la livraison du bien. De la même façon, le Participant gagnant enverra un email à FORTUNOO à l’adresse [email protected] pour confirmer la réception du lot.

FORTUNOO ne peut en aucun cas être tenue responsable de la livraison d’un bien endommagé ou de la perte d’un produit lors de sa livraison.

Si livraison en mains propres : l’Annonceur est tenu de faire signer au Participant Gagnant une reconnaisse d’entrée en possession du bien et la communiquer par mail à FORTUNOO.

En l’absence de ces notifications de la part de l’Annonceur et du Participant gagnant dans les délais prévus, le bien/service sera présumé réceptionné en parfait état et l’opération sera considérée comme validée. Les montants de la loterie pourront dès lors être délivrés à l’Association et l’Annonceur.

FORTUNOO et son partenaire ne peut en aucun cas être tenue responsable des éventuels problèmes concernant la transmission effective du lot au Participant gagnant.

Le Participant gagnant d'un tirage dispose de 20 jours ouvrables à date du tirage pour se manifester auprès de FORTUNOO. Passé ce délai et s'il refuse le lot, il perdrait bénéfice de son lot, qui ce faisant resterait la propriété de l'organisateur et ne pourrait faire l'objet d'aucune compensation financière, ni réclamation.

ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Afin de s’inscrire sur la platerforme FORTUNOO et de pouvoir bénéficier des services de FORTUNOO, les Utilisateurs communiquent à la société des données à caractère personnel. Après leur inscription, les Utilisateurs ont la possibilité de communiquer d’autres données à caractère personnel destinées notamment à compléter leur profil. Toutes ces données sont traitées par FORTUNOO, qui est le responsable du traitement de ces données, conformément aux dispositions de la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection des données à caractère personnel.

L’Utilisateur déclare consentir pleinement et de manière libre, spécifique et informée, à l'usage de ses données à caractère personnel par FORTUNOO pour les finalités suivantes : gestion des inscriptions, animation et gestion de l’utilisation du Site et promotion. Les coordonnées (nom, adresse et adresse email) des Utilisateurs ne seront jamais cédées à des tiers à des fins de promotion commerciale. Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données traitées.

Les données demandées par FORTUNOO comprennent, sans s’y limiter, vos prénom, nom de famille, date de naissance, domicile, email, numéro de telephone et langue. Le Participant doit également créer un nom d’Utilisateur et choisir un mot de passe.

Les informations fournies par l’Utilisateur devront être précises et à jour. L’Utilisateur pourra à tout moment accéder à son compte et éditer ses informations personnelles, y compris son adresse dans la section « Mon Compte » du site ou en contactant le service Clients à [email protected]. L’Utilisateur pourra également supprimer les détails d’une carte de crédit à tout moment, et/ou enregistrer une nouvelle carte. Le défaut d’information sur de tels changements entraînera le rejet des transactions par l’institution financière. FORTUNOO décline toute responsabilité liée à l’annulation de telles transactions en raison d’un manquement à lui fournir des détails personnels corrects. Il est également de la responsabilité de l’Utilisateur de protéger sa carte de crédit contre la perte ou le vol et d’entrer en contact avec le Service Clients immédiatement en cas de carte perdue ou volée. Aucune modification ne peut être apportée aux prénom, nom de famille et date de naissance fournie lors de l'enregistrement, à moins qu’une preuve satisfaisante soit fournie, et que tous les autres détails personnels, aient été légalement changés selon les lois du pays où l’Utilisateur réside.

Le nom d’Utilisateur choisi ne doit pas être obscène, menaçant, raciste, offensant, péjoratif, diffamatoire ou en violation de la propriété intellectuelle ou d’un droit de propriété d’un tiers. Si FORTUNOO considère, à son unique et absolue discrétion, que le nom d'Utilisateur choisi est inadéquat, elle se réserve le droit de le rejeter et d’empêcher l’utilisation d'un tel nom d'Utilisateur à tout moment et sans être tenu d’en informer l’Utilisateur.

Les informations fournies par L’Utilisateur sont strictement confidentielles, néanmoins il est de la responsabilité de FORTUNOO de fournir les données nécessaires aux autorités judiciaires dans le cadre d’une enquête criminelle. Par ailleurs, en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité règlementaire ou judiciaire compétente, les données de l’Utilisateur pourront être divulguées, si cela s’avère nécessaire, aux fins, pour FORTUNOO de préserver ses droits et ses intérêts.

Les informations personnelles sont utilisées par FORTUNOO pour créer et gérer le Compte Utilisateur. FORTUNOO pourra également utiliser ces données à des fins commerciales à moins que l’Utilisateur n’y soit expressément opposé lors de son inscription sur le Site. En cas d’acceptation, FORTUNOO pourra utiliser les données de l’Utilisateur pour lui envoyer des emails de marketing direct et des messages SMS concernant de nouveaux produits et/ou services. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment de ces courriers mails à caractère commercial.

En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, FORTUNOO a établi une déclaration auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée (Rue Haute, 139 à 1000 Bruxelles en Belgique).

Conformément à la loi belge, les Utilisateurs disposent d'un droit à l'information, d'un droit d'accès, d'un droit de rectification et d'un droit d'opposition relatifs à leurs données à caractère personnel détenues par FORTUNOO qui peuvent être adressés par mail à [email protected]

FORTUNOO collecte automatiquement l'adresse IP (adresse de l'ordinateur) de tous les visiteurs du site, de même que diverses informations à titre statistique comme l’heure de la connexion, l’adresse de la page précédente à la visite du site ou les pages visitées. Ces informations peuvent être affichées sur le site.

L'optimisation de l’utilisation du site peut nécessiter la mise en place de fichiers textes (« cookies »), stockés par le navigateur web de l’Utilisateur sur son disque dur, comportant des informations sur ses données personnelles ou son parcours dans le site. L’utilisation des cookies vise à vous proposer une navigation agréable et, le cas échéant, adaptés à vos centres d’intérêts. Si l’Utilisateur le souhaite, il a la faculté de s’opposer à l'enregistrement de ces « cookies » en configurant son ordinateur selon les indications fournies par l’aide de son navigateur.

Si l’Utiliateur désactive les cookies, les performances ou l’utilisation du Site peuvent être affectées.

FORTUNOO ne peut être tenue pour responsable des éléments que les Utilisateurs divulguent de leur propre initiative, ni de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences de la diffusion de celles d'un autre Utilisateur.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des données personnelles qu'ils divulguent sur le site et renoncent à engager tout recours à l'encontre de FORTUNOO, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l’image, à la réputation ou à la vie privée.

Pour personnaliser son expérience et pour simplifier le processus d’inscription, FORTUNOO pourrait fournir à l’Utilisateur la possibilité d’accéder ou d’interagir avec des services de tiers, tel que Facebook. Lorsque l’Utilisateur se connecte à FORTUNOO par le biais de ces services tiers, FORTUNOO peut partager les données concernant l’Utilisateur avec ces prestataires de services tiers, lesquels peuvent partager des données le concernant avec FORTUNOO.

Les données personnelles collectées sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus et notamment à la gestion de la relation commerciale. Les données sont conservées tant que le membre est inscrit sur le site. Cette durée d'inscription n'est pas limitée. Le membre peut se désinscrire à sa demande quand il le souhaite, sauf s'il participe à une opération qui est en cours. A date de sa désinscription, les données sont conservées une année (pour assurer une zone tampon raisonnable entre la fin de son inscription et d'éventuels engagements pris durant son inscription). S'il participe à une opération qui est en cours, il ne pourra se désinscrire que 2 mois après la fin de l'opération afin que tout le processus normal d'une opération puisse se finaliser normalement

En outre, l’acheteur a le droit d’obtenir sans frais la rectification de toute donnée à caractère personnel inexacte qui le concerne.

FORTUNOO attache une importance particulière à la protection et à la sécurité des données personnelles de ses Utilisateurs. FORTUNOO met tout en œuvre pour assurer l’intégrité et la protection de ces données contre toutes formes de dommage, perte, intrusion, divulgation, altération ou destruction. FORTUNOO ne peut cependant garantir la sécurité à 100% d’une transmission de données ou moyen de stockage. En tout état de cause, cet engagement constitue une obligation de moyen.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

FORTUNOO s’assure que tout a été mis en œuvre pour le fonctionnement correct des Services proposés.

La plateforme FORTUNOO est disponible en continu et sans interruption autre que les périodes de maintenance et sauf indisponibilité pour raisons techniques ou administratives. Dans la mesure du possible, l’Utilisateur sera informé par mail en cas d’indisponibilité prévisible.

FORTUNOO ne peut être tenue responsable des problèmes de fonctionnement d’Internet et des connexions personnelles et du matériel des Utilisateurs.

Toutes les obligations de FORTUNOO découlant des présentes Conditions sont des obligations de moyen.

FORTUNOO ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages éventuels (en ce compris les dommages indirects, pertes de revenus ou manque à gagner) subis par l’Utilisateur ou d'actions de tiers intentées contre L’Utilisateur, en lien avec l’utilisation du site ou en lien avec l’utilisation du contenu publié par FORTUNOO ou par un autre Utilisateur ou intentée contre l’Utilisateur à la suite d’un abus ou d’un usage non autorisé des éléments/informations mis en ligne sur le site.

FORTUNOO ne peut garantir la disponibilité permanente, sans erreur ni interruption, de toutes les fonctions du Site, ni la réparation immédiate des erreurs, ni l'absence totale de virus ou de tout autre élément dommageable sur le Site et sur l'infrastructure par laquelle le Site est offert. FORTUNOO ne peut garantir que les informations et données stockées par les Utilisateurs (fichiers, messages, historiques, …) ne seront jamais effacées. Les Utilisateurs veilleront par conséquent eux-mêmes à conserver hors du Site une copie des contenus qui ont, à leurs yeux, une valeur. Des restrictions temporaires peuvent survenir en raison de problèmes techniques tels que des interruptions des télécommunications, des erreurs de programme ou des problèmes matériels, etc. FORTUNOO ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage (direct, indirect, matériel ou immatériel) subi en raison de ces restrictions temporaires, ni en lien avec l'utilisation du Site ou de l'impossibilité d'utiliser le Site. Par ailleurs, les Utilisateurs sont responsables de l'actualisation de leur matériel informatique et de leurs logiciels, ainsi que de leur accès à Internet.

En cas d'erreur logiciel ou de défaillance, qui est ou qui peut être mise en évidence par FORTUNOO sur l'un de ses systèmes ou ceux fournis par l'un de ses fournisseurs, les loteries seront annulées. Le Participant recevra la somme complète de sa mise en rapport avec cette loterie. FORTUNOO exclut toute autre dédommagement pour une telle défaillance du site ou du logiciel.

Tout Utilisateur qui détecte une défaillance sur notre plateforme doit en informer FORTUNOO aussitôt que la défaillance est découverte en contactant [email protected]

L’Utilisateur reconnaît que FORTUNOO n'aurait pas conclu le contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie qu'il établit.

Bien que FORTUNOO est très vigilant au contenu (dont les photos des lots et/ou les illustrations de leur plus proche représentation afin d’informer le plus correctement possible l’utilisateur) et aux lots mis sur sa plateforme et que par ailleurs, dans la période de lancement, FORTUNOO met lui-même en ligne le contenu qu’il aura reçu des Annonceurs, validés par le Partenaire organisant la loterie, FORTUNOO ne peut pas garantir:
- que les produits et services qui sont offerts par les Annonceurs sur la plateforme correspondent en tous points aux attentes de l’Utilisateur;
- l’exactitude et les precisions des Annonces et autres messages;
- la capacité des Annonceurs de contracter et la capacité des Utilisateurs d’acheter un ticket de tirage;
la bonne livraison et reception du lot gagné par le gagnant.

FORTUNOO décline en tous les cas toute responsabilité pour des dommages particuliers, indirects et collatéraux qui sont lies à l’utilisation et au fonctionnement de sa plateforme et ses services parmi lesquels notamement l’atteinte à l’honneur et à la réputation, la perte de profit ou la perte de données personnelles.

La responsabilité de FORTUNOO ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel du site FORTUNOO et ne pourrait être tenue des dommages que ce piratage pourrait entraîner à l’égard d’un Utilisateur ou à l’égard d’un tiers.

Ainsi qu’il l’a été précédemment énoncé, FORTUNOO se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les Services offerts.

Si, pour toute raison autre que celles mentionnées aux points précédents, FORTUNOO voyait sa reponsabilité engagée, sa responsabilité serait limitée au montant total des frais que l’Utilisateur a payés à FORTUNOO durant les 12 mois précédant l’acte ayant causé le dommage, sans toutefois pouvoir excéder 1.000 euros.

Article 12 – RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

Toute inexécution dans le chef de FORTUNOO résultant d’un cas de force majeure ne peut pas valablement engager sa responsabilité.

La force majeure doit, dans la cadre des présentes conditions générales, être comprise comme : « toutes circonstances imprévisibles et insurmontables, indépendantes de la volonté des parties, dont elles ne sont pas responsables, et qu'on ne pouvait raisonnablement attendre d'elles, qu'elles les prennent en considération au moment de la conclusion du contrat ou qu'elles les préviennent ou les surmontent même lorsque ces circonstances ne rendent pas totalement impossible, mais seulement substantiellement plus difficile et plus onéreuse, l'exécution du contrat ».

La partie victime de la survenance d’une circonstance étant définie comme étant un cas de force majeure en informe le plus rapidement possible FORTUNOO, et en tous les cas dans les huit jours de la survenance de cette circonstance, par lettre recommandée.

En cas de force majeure, FORTUNOO se réserve le droit de prolonger le délai de fourniture des services éventuellement convenus d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a perduré.

Si ces faits peuvent compromettre l’exécution des services suivant les modalités prévues, FORTUNOO se réserve le droit de mettre fin à la loterie, en remboursant au Participant le prix payé, sans engagement de responsabilité de sa part.

ARTICLE 13 - TRANSACTIONS FINANCIERES

FORTUNOO a choisi de faire confiance à LEETCHI Corp S.A. à travers la solution MANGOPAY pour l’ensemble des services de paiement par carte bancaire et par débit direct libellé en euros. Les paiements dans d’autres devises que l’EURO ne sont pas admises sur FORTUNOO.

En utilisant le système de paiement par carte bancaire proposé par FORTUNOO, l’Utilisateur accepte les Conditions Particulières d’Utilisation de la monnaie électronique Leetchi de MANGOPAY consultable au lien suivant et faisant partie intégrale des Conditions d’utilisation de FORTUNOO

L’Utilisateur autorise expressément Mangopay à transmettre à ses sous-traitants ou partenaires les données personnelles qui lui sont nécessaires pour remplir ses obligations en tant qu’émetteur d’argent électronique.

La devise utilisée sur le site est l’euro (€).

L’Utilisateur est entièrement responsable de tous ses paiements dus à l’égard de FORTUNOO et sera dans l’impossibilité, en cas de conflit, de refuser tout paiement dû ou d’inverser tout paiement effectué. Il devra également garantir FORTUNOO de tout dommage que FORTUNOO subirait en rapport avec les paiements de l’Utilisateur.

FORTUNOO se réserve le droit de vérifier la solvabilité de n’importe lequel de ses Utilisateurs grâce aux informations fournies lors de l’inscription et au moyen de tierces personnes.

Les moyens de paiement disponibles dépendent de la devise et de l’Etat de l’Utilisateur.

FORTUNOO se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et des justificatifs prouvant l’âge, l’identité et le domicile de l’Utilisateur avant d’effectuer un retrait, en particulier avant le premier retrait de l’Utilisateur, afin de prouver son identité. De telles informations et justificatifs sont nécessaires pour des besoins de sécurité et pour permettre à FORTUNOO de vérifier que les données personnelles fournies pendant l’enregistrement correspondent à ce qui apparaît sur le document. Dans le cas où ces données seraient différentes, FORTUNOO se réserve le droit d'annuler les billets en tirage achetés par l’Utilisateur et de clôturer le compte. En cas de fraude avérée, une plainte sera transmise auprès des autorités compétentes.

FORTUNOO se réserve le droit de payer n'importe quel retrait en tout ou partie, par l'intermédiaire des mêmes modalités de paiement que celles utilisées lors des dépôts effectués par l’Utilisateur.

Mangopay, notre presataire choisi pour la solution de paiement en ligne, différencie les utilisateurs "Light" et "Regular". Un utilisateur "Light" peut effectuer des transactions sur la plateforme jusqu'à un montant maximum de 2.500€ sur une base annuelle. Au delà de cette limite, il devient utilisateur "Regular". Pour ce faire, il doit en faire la demande et fournir une pièce d’identité recto/verso pour toute participation annuelle cumulée au-dessus de 2.500€. Pour plus d'informations sur ce point, se référer aux Conditions Générales de Mangopay en annexe de ces CGU et qui en font partie intégrantes.

ARTICLE 14 - CLOTURE D’UN COMPTE PARTICIPANT

En qualité de visiteur non-inscrit, les CGU s’appliquent pendant la durée de la connexion au site.

En qualité de Participant ou Annonceur, les CGU s’appliquent aussi longtemps que l’Utilisateur conserve son compte sur le site.

Il ne peut être mis fin à un Compte Particpant si le Participant a acheté un billet de loterie d’une loterie en cours. Il doit attendre la fin de la loterie organisée par un Partenaire associatif (soit le tirage au sort d’un gagnant, soit le retrait du lot).

En cas de non respect des CGU et autres conditions publiées sur le site, FORTUNOO se réserve le droit, à tout moment, sans avertissement préalable, et sans préjudice de toutes procédures subséquentes qui peuvent être initiées, de suspendre le compte d’un Utilisateur, de lui refuser l'accès à l'ensemble ou à une partie des Services, en particulier de refuser l’achat d’un billet de loterie dans l'attente de l'issue de toutes les procédures. Si FORTUNOO suspecte et/ou estime que l’Utilisateur a utilisé le Site à des fins de blanchiment d'argent, le Compte pourra être bloqué et être utilisé pour couvrir les sommes qui seraient dues par l’Utilisateur.

FORTUNOO pourra clôturer le Compte de l’Utilisateur en cas de fraude, infraction ou suspicion de fraude et d’infraction de ces CGU par l’Utilisateur. L'ensemble des billets de loterie que l’Utilisateur pourrait avoir en cours serait annulé.

ARTICLE 15 - JEU RESPONSABLE ET DEPENDANCE

FORTUNOO propose une plateforme fun, originale et transparente pour les Assocations organisant une opération de tombolas et dont 50% des gains sont reversés à leurs objectifs sociétaux. Malheureusement, pour certaines personnes, le jeu devient une addiction qui peut mener à des situations préoccupantes (désordre d'ordres psychologique, relationnel, familial, social et financier). FORTUNOO et ses collaborateurs sont très attentifs à ce que les services originaux proposés restent un plaisir et soient utilisés avec moderation et avertira toujours le Partenaire associatif organisant la loterie d’éventuels problèmes d’addiction.

La participation à des loteries doit rester une activité de divertissement et ne doit en aucun cas devenir une dépendance ou un moyen de solutionner des problèmes financiers

ARTICLE 16 - PROTECTION DE LA PROPRIETE DU SITE

La plateforme et tous les droits qui lui sont attachés sont la propriété exclusive de FORTUNOO. Ces éléments constituent des créations protégées par les droits de propriété intellectuelle et spécialement le droit d’auteur. Les marques, noms commerciaux, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les sons, les vidéos, les textes et autres signes distinctifs contenus sur la plateforme sont la propriété intellectuelle de FORTUNOO. Dès lors, ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation préalable et écrite de FORTUNOO sous peine de poursuites judiciaires. Toute reproduction non-autorisée de ces éléments constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

La création d’un lien hypertexte vers la page d’accueil de la plateforme FORTUNOO ou vers l’une des pages du site est autorisée dès lors que ce lien ne porte pas préjudice à FORTUNOO et sauf avis contraire de FORTUNOO.

En créant, stockant ou diffusant sur la plateforme FORTUNOO un contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle, l’Utilisateur concède à FORTUNOO une licence d’utilisation, d’exploitation et de divulgation transférable, non-exclusive, gratuite, pour la durée de la protection des droits de propriété intellectuelle, pour le monde entier, avec le droit de concéder des sous-licences, pour les supports imprimés, les médias audio-visuels, le cinéma, Internet.

Le site est la propriété exclusive de FORTUNOO. D'une manière générale, FORTUNOO accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d'utilisation du site, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de FORTUNOO.

Le contenu du site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, modifié, adapté, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, en tout ou en partie, sans l'accord préalable écrit de FORTUNOO et dans le strict respect des présentes CGU.

FORTUNOO se réserve tous les droits non expressément concédés sur le site.

ARTICLE 17 – MODIFICATION DE LA PLATEFORME ET SES SERVICES

FORTUNOO se réserve le droit de modifier à tout moment sa plateforme Internet et les services afférents ou certaines de ses parties. Une modification éventuelle ou la terminaison éventuelle de ses services sera annoncée dans un délai raisonnable à sa mise en œuvre.

ARTICLE 18 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

FORTUNOO se garde la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) en fonction notamment de l’évolution des conditions d’exploitation de la plateforme FORTUNOO et de l’amélioration des services proposés. Ces modifications seront notifiées à l’Utilisateur par tout moyen à la convenance de FORTUNOO, généralement par information sur le Site.

En participant à chaque loterie organisée par un Partenaire associatif, l’Utilisateur est invité à valider les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) en vigueur.

Toute modification des CGU entrainera une modification de la « Date de mise à jour » qui figure au bas de ce document.

ARTICLE 19 – REGLEMENT DES PLAINTES

En cas de plaintes au sujet du fonctionnement de la plateforme FORTUNOO, l’Utilisateur peut contacter FORTUNOO par email à l’adresse [email protected]. Les plaintes doivent être introduites par l’Utilisateur auprès de FORTUNOO dans un délai raisonnable et au plus tard dans le mois de la constation d’un défaut en rapport avec la plateforme FORTUNOO.

Après réception de la plainte, FORTUNOO confirme la bonne réception de celle-ci et informe l’Utilisateur dans les 5 jours ouvrables des délais dans lesquels il recevra une proposition de solution au problème. FORTUNOO sera extrêmment attentif pour résoudre les plaintes introduites dans les plus brefs délais.

ARTICLE 20 – DIVERS

Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) s'avéraient privées d'effet, cette circonstance n'affectera en rien la validité des des autres dispositions. FORTUNOO les remplacera par des dispositions juridiquement valables et conformes à l’esprit et l'objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Ces Conditions Générales d'Utilisations sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit belge, la langue d'interprétation étant la langue française.

La nullité, la caducité ou le caractère non-exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions précédentes n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des présentes Conditions d'utilisation. La disposition en question sera réputée non écrite et l’Utilisateur accepte que FORTUNOO substitue cette disposition par une autre qui remplira, dans la mesure du possible, la même fonction.

Les tribunaux de l’arrondissement judicaire de Liège, statuant en langue française, seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.

Dernière mise à jour : le lundi 10 avril 2017